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Table des matières

Article 1. Définitions
Article 2. Champ d'application
Article 3. Offres et devis
Article 4. Conclusion et modification du Contrat
Article 5. Application, utilisation et installation des Produits
Article 6. Livraison
Article 7. Prix et paiement
Article 8. Réserve de propriété
Article 9. Contrôle et réclamations
Article 10. Retours
Article 11. Rappel (Recall)
Article 12. Force majeure
Article 13. Suspension, résolution et compensation
Article 14. Responsabilité
Article 15. Droits de propriété intellectuelle
Article 16. Droit applicable et Juridiction compétente

Article 1. Définitions

1.1	Offre/Proposition : toute offre de BeeTronics, telle que des devis, des estimations de prix et des propositions, sous quelque forme que ce soit ;
1.2	Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, autre qu'un consommateur au sens de l'article 6:230g du Code civil néerlandais, à qui une Offre a été faite et/ou avec qui BeeTronics conclut ou a conclu un Contrat ;
1.3	Conditions générales de livraison : les présentes conditions générales de livraison ;
1.4	BeeTronics : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais BeeTronics B.V., statutairement établie à Utrecht et dont l'adresse physique se trouve à Bloemstraat 28 à (1016 LC) Amsterdam, ainsi que ses filiales et ses sociétés liées ;
1.5	Contrat : le contrat conclu entre le Client et BeeTronics pour la vente et la livraison de Produits, auquel s'appliquent les présentes Conditions générales de livraison ;
1.6	Parties : BeeTronics et le Client conjointement ;
1.7	Produits : les produits que BeeTronics doit livrer au Client en vertu du Contrat, à savoir des composants destinés à être intégrés dans un système plus large par le Client ou par un tiers auquel le Client fait appel ;
1.8	Rappel (Recall) : situation dans laquelle BeeTronics décide, de son propre chef ou sur ordre des autorités, de retirer des Produits du marché en raison d'exigences légales, de problèmes de sécurité potentiels, de risques pour la santé ou de problèmes de qualité.

Article 2. Champ d'application

2.1	Les présentes Conditions générales de livraison s'appliquent à toutes les Offres et commandes ainsi qu'à tous les Contrats (qui seront conclus) entre BeeTronics et le Client agissant dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, ainsi qu'à toutes les relations (juridiques) y afférentes entre les Parties. Toute personne physique qui passe une commande ou conclut un Contrat avec BeeTronics au nom d'une personne morale agit dans ce cadre au nom d'une entreprise ou d'une organisation légalement constituée et existante, et déclare et garantit expressément à BeeTronics qu'elle détient tous les droits et dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour agir au nom de cette entreprise ou organisation et pour l'engager au regard des présentes Conditions générales de livraison. BeeTronics conclut le Contrat exclusivement avec la personne morale au nom de laquelle la commande ou le Contrat est conclu, et non avec l'employé, le représentant ou toute autre personne physique qui effectue l'acte, ni avec une personne physique agissant exclusivement à titre personnel. Si une personne physique conclut un Contrat sans opérer dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, BeeTronics peut à tout moment résilier le Contrat, ceci sans préjudice de tous les autres droits et recours de BeeTronics.
2.2	En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et les Conditions générales de livraison, les dispositions du Contrat prévalent.
2.3	L'application des conditions générales du Client est exclue. Toute dérogation aux présentes Conditions générales de livraison ne peut être convenue que par écrit et après accord exprès de BeeTronics.
2.4	Les présentes Conditions générales de livraison ont été rédigées en néerlandais et traduites en plusieurs langues. La version néerlandaise est jointe au présent document en annexe ou peut être consultée au lien suivant : /algemene-voorwaarden. En cas de divergence de contenu ou de sens entre la version néerlandaise et la traduction, le texte néerlandais fait foi et est contraignant.
2.5	Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de livraison sont nulles ou annulées, les autres dispositions continueront de s'appliquer pleinement. Dans ce cas, les parties rédigeront en concertation commune une/des disposition(s) de remplacement qui se rapproche autant que possible de l'objet et de l'esprit de la/des disposition(s) initiale(s).
2.6	BeeTronics pourra modifier les présentes Conditions générales de livraison. Les modifications prennent effet à la date annoncée. Si aucune date de prise d'effet n'est mentionnée pour les modifications, celles-ci prennent alors effet dès que le Client a été informé de celles-ci.

Article 3. Offres et devis

3.1	Toutes les Offres de BeeTronics sont sans engagement et, sauf mention contraire expresse, peuvent être révoquées à tout moment par BeeTronics. Sauf indication contraire, toute Offre expire automatiquement à l'issue d'une période de 30 jours.
3.2	Les Offres de BeeTronics peuvent contenir des erreurs d'impression et/ou de rédaction. De telles erreurs et les informations (générales) qui ne s'adressent pas exclusivement au Client n'engagent pas BeeTronics et n'entraînent aucune responsabilité de BeeTronics.
3.3	Les illustrations, photos, descriptions et maquettes présentées ou mises à disposition par BeeTronics au Client ne lient pas BeeTronics et ont pour seul but de fournir une idée générale de la qualité et du design des Produits que BeeTronics doit livrer.

Article 4. Conclusion et modification du Contrat

4.1

Le Contrat est conclu lorsque BeeTronics envoie une confirmation de commande écrite au Client. BeeTronics met les Conditions générales de livraison à disposition avec la confirmation de commande en les joignant en annexe ou en incluant un lien hypertexte renvoyant directement vers la version actuelle. BeeTronics ne garantit en aucun cas que les informations figurant sur son site Internet sont complètes, exactes ou à jour. Les descriptions de produits, spécifications, exemples d'application et autres informations mentionnés sur le site Internet sont fournis à titre d'information générale uniquement et ne constituent en aucun cas une offre ni n'impliquent aucune garantie ou engagement de la part de BeeTronics.

4.2

Les accords complémentaires et/ou les modifications du Contrat ne sont contraignants que s'ils sont convenus par écrit entre les Parties ou si le Contrat est exécuté par BeeTronics conformément aux ajouts et/ou modifications.

Article 5. Application, utilisation et installation des Produits

5.1	BeeTronics s'efforcera, au mieux de ses moyens, de livrer les Produits conformément au Contrat.
5.2	Le Client a seul la responsabilité de l'évaluation de l'adéquation des Produits livrés à l'application spécifique pour laquelle ils sont utilisés. BeeTronics ne donne aucune garantie à cet égard. Cela inclut, sans s'y limiter, la conformité à toutes les réglementations légales et spécifiques au secteur applicables, aux normes établies et aux certifications requises dans le ou les secteur(s) pour le(s)quel(s) le Client utilise les Produits. Les Produits de BeeTronics sont conformes aux exigences et normes habituelles qui peuvent raisonnablement leur être imposées au moment de la livraison dans le cadre d'une utilisation normale. Certains Produits ont été testés et certifiés au niveau des composants selon les normes sectorielles, notamment celles du secteur maritime, ferroviaire, automobile et de la santé, afin de faciliter leur intégration. Une telle certification concerne exclusivement le Produit en tant que composant isolé et ne garantit en aucun cas que celui-ci est adapté à une application ou une fonction spécifique au sein de ce secteur, en particulier aux applications ou fonctions de sécurité, d'urgence ou de mission critiques ou pour des fonctions telles que visées à l'article 5.3.
5.3	Le Client reconnaît et accepte expressément que : a) les Produits de BeeTronics ne sont pas conçus, testés, certifiés, approuvés ou recommandés pour une utilisation dans des applications ou des services de sécurité, d'urgence ou de mission critiques, y compris, mais sans s'y limiter, les applications dans les systèmes destinés à l'aviation, au secteur maritime, au secteur ferroviaire et au secteur automobile ; b) BeeTronics déconseille expressément l'utilisation de ses Produits pour de telles applications et ne les recommande pas, ne les promeut pas et ne les garantit pas, et exclut expressément toute responsabilité à cet égard, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de la part de BeeTronics ; c) toute utilisation par le Client et/ou son personnel, ses clients, ses sous-traitants ou des tiers des Produits dans des applications de sécurité, d'urgence ou de mission critiques, ainsi que l'ensemble des dommages, amendes, réclamations de tiers ou obligations contractuelles envers des tiers qui en découlent, sont entièrement à la charge et aux risques du Client ; et d) le Client garantit BeeTronics contre toute réclamation de tiers liée à l'utilisation des Produits dans des applications de sécurité, d'urgence ou de mission critiques, ou en rapport avec les obligations contractuelles du Client envers des tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de la part de BeeTronics.
5.4	Aucun frais résultant de l'inspection des Produits, à quelque fin que ce soit, ne peut être facturé à BeeTronics.
5.5	Le Client est responsable de l'installation et de l'utilisation correctes des Produits. Le Client doit toujours respecter les instructions d'installation et d'utilisation fournies par BeeTronics. Si le Client ne respecte pas les instructions ainsi fournies, l'ensemble des droits (tels que les garanties, les dommages-intérêts ou toute autre forme de compensation) qu'il peut détenir à l'encontre de BeeTronics seront alors caducs. Le Client reconnaît que les Produits sont des composants électroniques destinés à être intégrés dans un système plus large ou un produit fini. En tant qu'intégrateur, le Client supporte la responsabilité de la conception, de la fiabilité, de la sécurité et de la conformité aux lois et réglementations applicables de l'ensemble du système ou du produit fini dans lequel les Produits sont incorporés. BeeTronics n'est en aucun cas tenue de garantir l'adéquation, la sécurité ou la conformité du système ou du produit fini dans son ensemble, ceci que BeeTronics ait ou non pris connaissance des spécifications, de la conception ou de l'utilisation prévue de ce système ou produit fini. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de la part de BeeTronics ou de ses dirigeants.
5.6	BeeTronics n'est pas responsable des dommages, amendes ou sanctions résultant du fait que le Client installe, applique ou utilise les Produits en violation de la législation et de la réglementation en vigueur, des normes établies ou des exigences de certification.

Article 6. Livraison

6.1	Le délai de livraison annoncé par BeeTronics est indicatif et ne constitue en aucun cas un délai ferme. Un retard dans la livraison des Produits ne donne pas droit au Client à la résolution du Contrat ni à une quelconque indemnisation.
6.2	Sauf convention contraire, la livraison des Produits s'effectue Ex Works conformément aux Incoterms 2020.
6.3	BeeTronics peut livrer les Produits en plusieurs fois.
6.4	Le Client est tenu de réceptionner les Produits au moment de leur livraison. Si le Client ne réceptionne pas les Produits à ce moment-là, BeeTronics peut alors stocker les Produits aux frais et aux risques du Client.
6.5	Si des obligations du Client envers BeeTronics n'ont pas encore été exécutées, BeeTronics peut alors suspendre la livraison jusqu'à ce que les montants dus, y compris les intérêts et autres frais, aient été réglés.

Article 7. Prix et paiement

7.1	L'ensemble des prix de BeeTronics sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.
7.2	BeeTronics peut facturer au Client des frais supplémentaires qui n'étaient pas prévus lors de la conclusion du Contrat.
7.3	Sauf convention contraire, le Client est tenu de régler les factures, sans pouvoir procéder à aucune suspension ni compensation, dans les 30 jours suivant la date de facturation, par virement sur le compte bancaire de BeeTronics indiqué sur la facture.
7.4	La date de paiement correspond à la date à laquelle le montant est crédité sur le compte bancaire indiqué par BeeTronics.
7.5	Les paiements effectués par le Client s'imputent d'abord sur les intérêts et sur frais, puis sur le principal.
7.6	Si le Client ne paie pas dans les délais, celui-ci est défaillant de plein droit. Le Client est alors tenu de payer mensuellement le taux d'intérêt le plus élevé entre 1.5 % et l'intérêt moratoire légal au sens de l'article 104 du Code des obligations suisse sur le montant de la facture. Sans préjudice du droit de BeeTronics de réclamer la réparation de son préjudice réel, le Client doit en outre acquitter les frais de recouvrement extrajudiciaires, qui s'élèvent à au moins 15 % du montant encore impayé, avec un minimum de CHF 250.00.
7.7	BeeTronics peut exiger à tout moment du Client un paiement anticipé, un paiement immédiat ou la constitution d'une garantie avant que de nouvelles livraisons n'aient lieu. Le Client doit se conformer sans délai à cette demande. À défaut, le Client est immédiatement défaillant sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. BeeTronics peut également appliquer une limite de commande.
7.8	Si BeeTronics a introduit une action dans le cadre d'une procédure judiciaire, y compris une procédure d'arbitrage ou de consultation avec avis contraignant, le Client doit rembourser à BeeTronics les frais effectivement engagés dans le cadre de cette procédure. Ceux-ci incluent les honoraires d'avocats et de mandataires judiciaires, ainsi que les honoraires dus aux arbitres ou aux conseillers dont les décisions sont contraignantes et les frais de dossier. Les dispositions du présent article s'appliquent même si les frais précités dépassent le montant d'une éventuelle condamnation aux frais de procès en vertu des articles 237 et suivants du Code néerlandais de procédure civile.

Article 8. Réserve de propriété

8.1	BeeTronics se réserve la propriété de l'ensemble des Produits livrés par BeeTronics au Client jusqu'au paiement intégral du prix de ceux-ci.
8.2	Tant que les Produits livrés n'ont pas été intégralement payés, le Client doit stocker les Produits livrés d'une manière indiquant clairement qu'ils sont la propriété de BeeTronics.
8.3	Les Produits livrés par BeeTronics soumis à la réserve de propriété ne peuvent être revendus ou transformés par le Client que dans le cadre de l'exercice normal de son activité.
8.4	Si le Client ne respecte pas ses obligations, BeeTronics pourra alors reprendre, sans intervention judiciaire, l'ensemble des Produits couverts par la réserve de propriété. Le Client est tenu de restituer ces Produits à BeeTronics à la première demande de celle-ci ou de les tenir à la disposition de BeeTronics, ceci aux frais et aux risques du Client.

Article 9. Contrôle et réclamations

9.1	Dans les 72 heures suivant la livraison, le Client doit vérifier si : a) les bons Produits ont été livrés ; b) les Produits livrés sont conformes aux spécifications convenues dans le Contrat.
9.2	Les réclamations relatives à des défauts apparents, ou dont l'existence est facilement vérifiable, doivent être signalées par écrit à BeeTronics par le Client dans les 72 heures suivant la livraison des Produits.
9.3	Les autres réclamations doivent être communiquées par écrit à BeeTronics dans les 72 heures suivant la découverte des défauts ou dès lors que le Client aurait raisonnablement pu les découvrir.
9.4	Les notifications de réclamations du Client doivent contenir une description aussi détaillée que possible de la réclamation, accompagnée notamment de pièces justificatives, des coordonnées du Client, du numéro de commande et/ou du bon de livraison. En l'absence de telles notifications, le Client est réputé avoir approuvé les Produits livrés.
9.5	Le Client doit, à la première demande de BeeTronics, permettre à celle-ci d'accéder aux Produits afin de pouvoir inspecter les Produits livrés et vérifier le bien-fondé de la réclamation.
9.6	Si BeeTronics estime que la réclamation du Client est fondée, BeeTronics a le choix, sans être tenue à aucune indemnisation de dommages, de remplacer les Produits livrés ou d'émettre une note de crédit pour ceux-ci. BeeTronics n'est tenue à aucune autre obligation.
9.7	Les retours de Produits défectueux ne peuvent avoir lieu que conformément aux instructions de BeeTronics.
9.8	Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du Client.
9.9	Le Client informera BeeTronics dans les 24 heures de toute réclamation de tiers qu'il reçoit concernant les Produits.

Article 10. Retours

10.1	Les Produits ne peuvent être retournés qu'avec l'accord écrit explicite de BeeTronics.
10.2	Sauf accord contraire, les frais et les risques liés aux retours sont à la charge du Client.

Article 11. Rappel (Recall)

11.1	Si l'une des parties constate que les Produits livrés (emballages compris) présentent un défaut, elle doit en informer immédiatement l'autre partie par téléphone ou par e-mail, en précisant la nature du défaut, la quantité de produits concernés et toute autre information pertinente.
11.2	BeeTronics indiquera alors les mesures nécessaires, telles que l'arrêt des livraisons, le blocage des stocks et/ou un rappel. Dans ce cas, le Client doit apporter tout le concours raisonnablement nécessaire et informer ses propres clients.

Article 12. Force majeure

12.1

On entend par force majeure toutes les causes qui empêchent l'exécution des obligations de BeeTronics découlant du Contrat, qu'elles soient prévisibles ou imprévisibles, et qui ne peuvent être imputées à BeeTronics. Cela inclut notamment, mais sans s'y limiter, la maladie et/ou les grèves du personnel de BeeTronics et/ou du Client et/ou de tiers impliqué dans l'exécution du Contrat, les pandémies, les épidémies, les mesures ou réglementations gouvernementales, la guerre (ou la menace de guerre), le terrorisme (ou la menace de terrorisme), la législation en matière de sanctions empêchant l'exécution, les émeutes, les incendies, les inondations, les tremblements de terre et les manquements par des tiers (y compris les fournisseurs de BeeTronics) à leurs obligations.

12.2

En cas de force majeure, BeeTronics peut suspendre et/ou résilier (immédiatement) l'exécution du Contrat. Si, en raison de la force majeure, la suspension dure plus de six mois, le Client pourra alors résilier le Contrat. Si le cas de force majeure n'empêche que partiellement l'exécution du Contrat, le Client ne peut résilier le Contrat que pour cette partie.

Article 13. Suspension, résolution et compensation

13.1	BeeTronics peut, sous réserve des dispositions légales applicables, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts, résoudre le Contrat avec effet immédiat et sans mise en demeure, par notification écrite adressée au Client, si l'une ou plusieurs des circonstances suivantes se présente(nt) : a) le Client a manqué aux obligations lui incombant en vertu du Contrat conclu et, en cas de manquement auquel il peut être remédié, le Client n'y a pas remédié dans les sept (7) jours suivant la mise en demeure qui lui a été adressée ; b) Une procédure de faillite ou de suspension des paiements a été engagée à l'encontre du Client ; c) L'entreprise du Client est dissoute, liquidée ou en cessation d'activité ; d) Une demande de saisie de biens ou de droits patrimoniaux du Client est présentée, ou une telle saisie est effectivement mise en œuvre ; e) BeeTronics a des raisons justifiées de craindre que le Client n'est pas ou ne sera pas en mesure de remplir les obligations lui incombant en vertu du Contrat et, alors que BeeTronics en a fait la demande, le Client ne fournit pas ou ne fournit pas suffisamment de garanties pour l'exécution de ses obligations.
13.2	La résolution du Contrat a pour conséquence que : a) L'ensemble des créances de BeeTronics deviennent immédiatement exigibles ; b) Tous les biens appartenant à BeeTronics doivent être restitués immédiatement.
13.3	BeeTronics se réserve à tout moment le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
13.4	BeeTronics peut compenser tout ou partie de ses obligations envers le Client avec toute créance que BeeTronics détient ou viendrait à détenir à tout moment à l'encontre du Client.
13.5	Le Client ne peut suspendre ses obligations ni les compenser avec des créances qu'il détient à l'encontre de BeeTronics.

Article 14. Responsabilité

14.1	BeeTronics décline toute responsabilité pour les dommages indirects que subit le Client, y compris, sans s'y limiter, les pertes d'exploitation, le manque à gagner, les dommages consécutifs et toutes autres formes de préjudice patrimonial, ainsi que pour toutes les réclamations éventuelles de tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de BeeTronics.
14.2	Dans tous les cas, la responsabilité totale de BeeTronics se limite à la valeur facturée (hors TVA) des Produits de la commande spécifique ayant causé le préjudice allégué par le Client. Si BeeTronics perçoit une indemnité au titre d'une assurance couvrant sa responsabilité, cela n'affecte pas la validité du plafond susmentionné. Le principe de ce plafond ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de la part de BeeTronics ou de ses dirigeants.
14.3	Le mélange, l'installation ou la transformation ultérieure par ou pour le compte du Client des Produits livrés dégage BeeTronics de toute responsabilité à compter du moment dudit mélange, de ladite installation ou de ladite transformation ultérieure.
14.4	Le Client garantit BeeTronics contre toute demande de dommages-intérêts de tiers dans la mesure où ces dommages résultent du non-respect, du respect inadéquat ou incomplet par le Client de la législation et de la réglementation en vigueur, des normes, des exigences de certification, des présentes Conditions générales de livraison ou des prescriptions spécifiques de BeeTronics, ou du fait que le Client n'a pas suffisamment informé les tiers lors de l'utilisation des Produits, ou encore du fait que le Client a fourni à tort des informations ou des données ne provenant pas de BeeTronics. Dans de tels cas, le Client est tenu d'indemniser BeeTronics pour l'ensemble des dommages subis.
14.5	Le Client ne peut invoquer un quelconque droit à des dommages-intérêts qu'après avoir formulé une réclamation conformément à l'article 9 des présentes Conditions générales de livraison et avoir mis si besoin BeeTronics en demeure par écrit, en fixant un délai raisonnable, et lorsque BeeTronics continue de manquer à ses obligations même après l'expiration de ce délai.
14.6	Aux fins de l'application du présent article, une série d'événements dommageables liés entre eux est considérée comme un seul et même événement.
14.7	Toutes les réclamations à l'encontre de BeeTronics, quel qu'en soit le fondement, sont prescrites si le Client n'a pas présenté de réclamation dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle le dommage a été constaté, et conformément aux dispositions de l'article 9 des présentes Conditions générales de livraison.

Article 15. Droits de propriété intellectuelle

15.1	Tous les droits de propriété intellectuelle (ou les prétentions à ces droits) relatifs aux Produits appartiennent à BeeTronics ou à ses fournisseurs. Si ces droits de propriété intellectuelle ne reviennent pas déjà à BeeTronics en vertu de la loi ou des présentes Conditions générales de livraison, le Client apportera gracieusement son concours, à la première demande de BeeTronics, à la mise en œuvre du transfert des droits de propriété intellectuelle à BeeTronics.
15.2	Le Client s'engage à ne pas supprimer ni modifier les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur les Produits.
15.3	Le Client garantit BeeTronics et l'indemnise intégralement contre toute réclamation de tiers fondée sur une violation (prétendue) des droits de propriété intellectuelle résultant de l'utilisation par BeeTronics de tout ce qui a été mis à disposition par le Client en vertu ou en relation avec le Contrat.
15.4	Le Client accorde à BeeTronics un droit non exclusif et libre de redevance d'utiliser le nom commercial, la marque et le logo du Client exclusivement dans le but d'identifier le Client en tant que client de BeeTronics dans les supports marketing et promotionnels de BeeTronics, y compris le site Internet, les présentations commerciales et les communiqués de presse de BeeTronics. Le Client peut révoquer ce droit à tout moment par notification écrite adressée à BeeTronics, après quoi BeeTronics mettra fin à une telle utilisation dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception de la notification. Le présent article n'implique aucun transfert de droits de propriété sur une marque, un nom commercial ou un logo du Client, et BeeTronics utilisera le nom commercial, la marque et le logo du Client exclusivement conformément aux directives établies par le Client pour l'utilisation de son identité de marque, dans la mesure où le Client a mis ces directives à la disposition de BeeTronics.

Article 16. Droit applicable et Juridiction compétente

16.1	Le Contrat ainsi que les relations juridiques qui en découlent et qui s'y rapportent entre les parties sont régis par le droit néerlandais. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
16.2	Tout litige entre les Parties sera soumis à la juridiction compétente d'Amsterdam.

Dernière mise à jour : juin 2026.